Division parcellaire et cadastrale
Définition, matérialisation des limites nouvelles, relevés, rédaction d'un procès-verbal de division parcellaire et cadastrale et établissement du plan de division bornage d'une propriété foncière.
Étape 1 : instruction du dossier
- recherches cadastrales et archives
- analyse des titres de propriété
Étape 2 : travaux d'arpentage terrain
- reconnaissance du périmètre opérationnel
- recherche de repères fixes
- étude de la division de la propriété foncière
- fourniture et pose de bornes nouvelles ou repères d'arpentage
- relevé de la situation des lieux et de tout signe apparent de limites (points de calage), rattachement aux éléments fixes du plan cadastral
- relevé des limites nouvelles
Étape 3 : établissement du plan de division bornage coté
- calcul, report, dessin et établissement du plan de division bornage coté
Étape 4 : division parcellaire et cadastrale – Document d'arpentage
- établissement d'un dossier DMPC (Document Modificatif du parcellaire cadastral) modèle 6463N conformes aux instructions de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) sur la Publicité Foncière et la Conservation Cadastrale
- recherche des signatures pour accord des propriétaires
- nouvelle numérotation
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