Bornage - Reconnaissance de limites

Reconnaître, définir et fixer d'un commun accord et de manière définitive les limites séparatives communes entre des parcelles cadastrales.

Le géomètre expert détient une délégation de service public qui réside en la prise en charge des activités ressortant des dispositions de l'article 1-1° de la loi du 7 mai 1946 : la délimitation et l'authentification de la propriété qui constituent des missions d'intérêt général.

Etape 1 : Instruction du dossier

recherches cadastrales et archives
recherche des propriétaires réels

Etape 2 : Travaux préparatoire (1^ère intervention terrain)

Phase 1 : terrain

reconnaissance du périmètre opérationnel
recherche de repères fixes et de la polygonation
relevé de la situation des lieux et de tout signe apparent de limites (points de calage

Phase 2 : bureau

calcul, report et dessin
analyse des archives
identification des limites parcellaires
convocation du client et des riverains à la réunion contradictoire

Etape 3 : opération de bornage contradictoire (2^ème intervention terrain)

réunion contradictoire avec les clients et les riverains
analyse des titres de propriété (recherche des propriétaires réels)
présentation du bornage
matérialisation des limites en présence des parties
fourniture et pose de bornes nouvelles ou repères d'arpentage
relevé du bornage effectué

Etape 4 : établissement du plan de délimitation bornage

calcul, report et dessin du plan de délimitation coté annexé au procès-verbal de bornage

Etape 5 : procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites normalisé

rédaction du procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites normalisé
recherche des signatures pour accord auprès de chaque propriétaire